Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application des CGV

Entreprise L’esprit grande prairie
MISCHLER Joannie
22 rue Jean-Joseph Henrion, 57155 Marly

contact@lespritgrandeprairie.fr

Entrepreneur individuel enregistré au Registre de la chambre de Métiers et de l’Artisanat de Moselle sous le numéro 904 841 970. 

Code APE: 4776Z

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toute commande effectuée sur le site “www.lespritgrandeprairie.com” par un client (ci-après “Client”) souhaitant faire l’acquisition de produits proposés à la vente, et à toutes prestations de services pour des évènements (ci-après les “Prestations”) réalisées par Mme Joannie MISCHLER agissant sous le nom commercial de L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE. Toute prestation accomplie par la société L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable. Les CGV applicables à la commande de Prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. Elles sont téléchargeables avant confirmation de la commande au format PDF.

 

Les présentes CGV constituent, avec le devis détaillé, le contrat entre le Client et L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE et définissent les droits et obligations des parties (ci-après « Contrat »).

 

Article 2 : Produits proposés à la vente 

 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente (ci-après “Produits”) et notamment les couleurs, le choix de végétaux et les indications de dimensions sont présentées sur le site “www.lespritgrandeprairie.com”. Étant précisé que chaque produit est réalisé à la main, il est possible que ce dernier ne soit pas exactement identique aux photographies proposées présentant une illustration. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par e-mail et sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande.

 

Article 3 : Prix 

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont majorés des frais de transport applicables. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

 

Article 4 : Formation du contrat

 

A la suite d’une demande de Prestations formulée par le Client, L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE établit un devis (ci-après « le Devis »), valant bon de commande, prenant en compte le cahier des charges communiqué par le Client. Le Client s’engage à ce titre à faire part à L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE de toute demande particulière qui constituerait une condition essentielle de son engagement. Le Devis précise les caractéristiques essentielles des Prestations, leur nature, leur objet, leur prix ainsi que la date de l’évènement. Ce Devis est accompagné des présentes CGV.

Le Client retourne par tout moyen le Devis signé par ses soins, avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et accompagné des CGV signées. La réception de ces documents par L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE vaut engagement ferme et définitif du Client selon les termes du Devis, toute commande de Prestations est irrévocable. 

Etant donné que les fleurs composant la décoration florale peuvent être des produits frais, L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE se réserve le droit de remplacer un composant du bouquet ou de la décoration florale par une variété de fleurs différente dès lors que la palette de couleurs et le volume de la composition convenus dans le Devis sont respectés. Le Client déclare en avoir parfaitement conscience et l’accepter expressément.

 

Article 5 : Rétractation et modification

 

Article 5a : Rétractation et modification Produits 

 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation.

Comme l’indique l’article L.221-28 3°du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas “aux “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”

Pour les autres Produits, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’ESPRIT GRANDE PRAIRIE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 5b : Rétractation et modification Prestations

 

Dans le cas d’une modification qui concernerait le lieu de l’évènement et engendrerait pour L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE des frais supplémentaires, cette dernière pourra facturer au Client ces frais supplémentaires au titre d’un « forfait déplacement ». Dans le cas où la modification concernerait la date de l’évènement, L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE pourra facturer au Client une majoration allant jusqu’à 30% du montant du Devis selon la date choisie par le Client. La modification du Devis après sa signature est possible dans la limite de 10% d’écart négatif par

rapport au montant du Devis lors de sa signature. 

Après acceptation du devis et confirmation de la commande par le Client, celle-ci ne pourra plus être annulée, hormis par l’exercice du droit de rétraction accordé aux Consommateurs.

 

Article 6 : Conditions de paiement

 

Dans le cas où le prix du marché des fleurs ou végétaux précisés dans le Devis a varié à la hausse ou à la baisse de plus de 15% entre la date d’établissement du Devis et la date d’achat des fleurs, L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE se réserve la possibilité de renégocier le prix convenu dans le Devis.

Le Client est tenu de verser le montant du prix total indiqué dans le Devis accepté selon l’échéancier suivant :

– un premier acompte de 30% du prix total au jour de la signature du Devis 

– un second acompte de 50% du prix total un mois avant la date de l’évènement ;

– le solde de 20% 7 jours avant le jour de l’évènement.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après le versement du premier acompte.

En cas d’annulation d’une commande en cours par le Client, L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE conservera le ou les acompte(s) versé(s).

 

A défaut de règlement, L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal applicable et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Article 7 : Caution

 

Le matériel de prêt sera mis à disposition du Client en l’échange d’un chèque de caution signé et accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide. Un inventaire sera remis aux Clients avant le jour de la Prestation précisant les différents éléments loués et l’état dans lequel ils doivent être rendus.

Ce chèque est transmis le jour de la signature du Devis et son montant est précisé dans le Devis.

Le chèque de caution sera restitué au Client lorsque l’intégralité du matériel sera en la possession de L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE, en bon état et au plus tard dans les 3 jours après l’événement. Les frais liés à la perte ou à la détérioration du matériel seront déduits du montant de la caution.

 

Article 8 : Responsabilité et force majeure 

 

La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en œuvre dans un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La partie invoquant le cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’événement dont elle se prévaut. L’exécution des Prestations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la force majeure ; la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

La responsabilité de L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.

La responsabilité de L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE ne saurait dépasser le montant des Produits achetés au cours des douze derniers mois précédant le dommage.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle et droit à l’image 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ses produits, photographies, illustrations et des textes utilisés sur le site www.lespritgrandeprairie.com ou réalisés par L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE sont interdites.

L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE est seul titulaire de tous les éléments présents sur le site protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et constitue une contrefaçon en application des articles L.335- 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE se réserve le droit de photographier le résultat de ses Prestations et ses Créations et ainsi de faire tout usage quel qu’il soit de ses photographies, et notamment à des fins commerciales et promotionnelles.

 

Article 10 : Médiation

 

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à L’ESPRIT GRANDE PRAIRIE par courriel contact@espritgrandeprairie.fr ou par téléphone 06.32.17.81.41. 

Il est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestation. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, site internet : www.cm2c.net

 

Article 11 : Loi applicable 

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.